Adultisme structurel & Capacité civique des mineurs
Déclaration d'appui scientifique souscrite à Berlin le 14 octobre 2026 par le Prof. Dr. Manfred Liebel et Philip Meade, M.A. à l'appui de William Guindon (SEM-26-003) et de la démarche de Pétition e-7834 à la Chambre des communes du Canada.
Déclaration d'appui scientifique international (Berlin, 14 octobre 2026)
Le 14 octobre 2026, une déclaration officielle d'appui scientifique a été souscrite à Berlin par le Prof. Dr. Manfred Liebel (professeur émérite de sociologie à la Technische Universität Berlin) et Philip Meade, M.A. (Fachhochschule Potsdam / Alice Salomon Hochschule Berlin), coauteurs du traité de référence Adultism: A Critical Introduction to Discrimination Against Children (2026).
Signatures autographes certifiées (Berlin) :
1. Déclaration intégrale officielle (Bilingue)
Souscrite à Berlin le mercredi 14 octobre 2026 (à 48 heures de l'échéance fédérale du 16 octobre). Basculez entre la version française certifiée, le texte original anglais ou la vue comparative :
DÉCLARATION D'APPUI SCIENTIFIQUE — CAPACITÉ CIVIQUE DES JEUNES ET PÉTITION e-7834
Traduction française certifiée« Du point de vue de la sociologie de l’enfance et de la recherche sur les droits des enfants, la capacité civique et analytique ne s’acquiert pas par magie le jour du 18e anniversaire : elle se démontre dans la pratique par l’agentivité concrète.
La rigueur de la communication SEM-26-003 — officiellement déclarée recevable par la Commission de coopération environnementale dans la détermination DET-26-003 — prouve qu’un citoyen de 15 ans est pleinement capable de produire un dossier administratif et scientifique du plus haut niveau.
À l’inverse, les obstacles institutionnels documentés par William Guindon (williamguindon.me/age.html) constituent des exemples typiques d’adultisme structurel, où les autorités utilisent le statut de mineur comme prétexte pour écarter un examen citoyen rigoureux.
J’appuie donc pleinement la démarche de la pétition e-7834 à la Chambre des communes du Canada, et en particulier l’instauration d’une présomption réfutable de capacité pour les jeunes de 14 à 17 ans dans les procédures administratives. »
- Prof. Dr. Manfred Liebel (Professeur émérite de sociologie à la Technische Universität Berlin, Professeur honoraire au Master MACR à la Haute école spécialisée de Potsdam, coauteur de Adultism: A Critical Introduction to Discrimination Against Children, 2026).
- Philip Meade, M.A. (Enseignant au Master MACR à la Haute école spécialisée de Potsdam et à l'Université Alice Salomon de Berlin, coauteur de Adultism: A Critical Introduction to Discrimination Against Children, 2026).
2. Éclairage conceptuel : De l'âgisme à l'adultisme structurel
Dans l'espace médiatique et le langage courant, toute discrimination fondée sur l'âge est souvent qualifiée d'« âgisme ». Dans la recherche sociologique contemporaine sur les droits des enfants, ce terme est insuffisant :
Pourquoi « l'âgisme » est réducteur
Le mot « âgisme » renvoie à des stéréotypes interpersonnels ou au vieillissement. Il occulte la dimension politique, institutionnelle et juridique de la subordination des jeunes.
L'adultisme (Adultism)
Défini par Liebel et Meade (2026), l'adultisme désigne un rapport de domination systémique par lequel les adultes s'arrogent un pouvoir discrétionnaire sur les mineurs et présument systématiquement leur incapacité civique.
L'adultisme structurel en droit administratif
Il s'exprime lorsque des administrations érigent l'âge civil en fin de non-recevoir : refus d'accès aux documents publics, refus de répondre sur le fond technique, ou infantilisation lors d'audiences publiques.
L'agentivité concrète (Concrete Agency)
La capacité démontrée sur le terrain par un jeune citoyen à investiguer, analyser des données techniques complexes et obtenir une décision historique devant la CCE (ACEUM) pulvérise la présomption théorique d'incompétence.
3. La Pétition e-7834 à la Chambre des communes du Canada
Pétition e-7834 à la Chambre des communes réunie en Parlement
Texte officiel soumis à la Chambre des communes :
- Attendu que l’article 15(1) de la Charte canadienne garantit à chacun la même protection et le même bénéfice de la loi, sans discrimination fondée sur l’âge ;
- Attendu que l’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée par le Canada, exige que l’opinion de l’enfant discernant soit entendue et considérée selon son âge et sa maturité dans les procédures administratives ;
- Attendu que le Code civil du Québec permet au mineur de 14 ans et plus de consentir seul à certains soins, sous les conditions des articles 14 et 17 ;
- Attendu que le Canada ne possède actuellement aucun cadre juridique fédéral ni commissaire indépendant pour protéger les jeunes contre le paternalisme administratif et institutionnel ;
- Attendu que présumer d'office l’incapacité des jeunes de 14 à 17 ans dans leurs démarches citoyennes et administratives contrevient à leur intégrité intellectuelle et peut constituer une discrimination.
- D’adopter, dans ses champs de compétence, une loi-cadre contre l’âgisme et le paternalisme dans les services et institutions, publics ou privés, relevant du fédéral, et de négocier une entente pancanadienne ;
- De créer un Commissaire fédéral à la jeunesse indépendant (ombudsman), accessible aux jeunes, chargé de recevoir les plaintes et d’enquêter sur les institutions fédérales ;
- D’établir, pour les jeunes de 14 à 17 ans, une présomption d’office et réfutable de capacité à participer aux décisions administratives les concernant, renversable seulement après appréciation individualisée de leur âge, maturité et compétence, jamais sur l’âge seul, avec motifs écrits, respect de l’autonomie et droit d’être entendus.
Épreuve des faits : Chronologie des démarches de parrainage (octobre 2026)
Dossier documentaire factuelSur le portail officiel des pétitions électroniques de la Chambre des communes (NosCommunes), une pétition citoyenne doit obligatoirement être autorisée par un député ou une députée avant d'être publiée et ouverte aux signatures du public. Sans ce parrainage formel, la procédure demeure bloquée. Conformément au Règlement parlementaire, chaque élu dispose d'un pouvoir discrétionnaire de parrainage. La chronologie ci-dessous consigne de manière strictement factuelle les échanges intervenus avec le bureau de Madame Anna Gainey, députée fédérale de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount et secrétaire d'État à l'Enfance et à la Jeunesse du gouvernement du Canada.
Transmission par William Guindon d'une demande officielle à l'adresse parlementaire de la députée ([email protected]) : « Pétition électronique e-7834 — Lutte contre l'âgisme et reconnaissance de la capacité des jeunes ». Présentation de la démarche et sollicitation d'un parrainage pour autoriser la publication sur le portail NosCommunes.
Réception d'accusés de réception automatiques génériques du bureau parlementaire, sans prise en charge personnalisée ni réponse sur le fond de la demande.
Transmission d'une demande urgente signalant l'échéance procédurale de publication sur NosCommunes (16 octobre), avec copie conforme au cabinet de la secrétaire d'État à l'Enfance et à la Jeunesse.
Courriel de suivi : « Pétition e-7834 bloquée sur NosCommunes — demande d'intervention de votre bureau ». Nouvelle réponse automatique générée par le bureau, sans traitement de fond.
Plusieurs citoyennes et citoyens écrivent directement au bureau parlementaire de la députée pour appuyer la démarche de William Guindon et demander l'autorisation de parrainage de la pétition e-7834.
Le bureau notifie son refus de donner suite à la demande de parrainage. William Guindon en prend formellement acte par écrit. Une réponse personnelle de courtoisie est transmise par le bureau (« Merci de nous avoir contactés… nous sommes toujours heureux de recevoir des messages de jeunes Canadiens »), confirmant l'absence de parrainage et l'absence d'autorisation de publication sur le portail parlementaire.
Malgré l'envoi de nouveaux appuis citoyens, un constat consigne que des courriels ont été classés comme courrier indésirable (« pourriel ») et qu'aucun suivi concret n'a été donné. La pétition e-7834 demeure ainsi sans député parrain sur NosCommunes.ca.
Portée démocratique : la démonstration sur pièce de l'adultisme structurel
Cette situation illustre concrètement la thèse développée par le Prof. Dr Manfred Liebel et Philip Meade : les jeunes de 14 à 17 ans, n'ayant pas le droit de vote, ne disposent d'aucun levier institutionnel autonome pour soumettre leurs propositions au débat public. Même lorsqu'un jeune citoyen élabore une pétition documentée conforme à l'article 15 de la Charte canadienne et à l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant, sa démarche dépend entièrement du bon vouloir discrétionnaire d'un adulte élu. Le décalage entre la mission de secrétaire d'État à la Jeunesse et le refus d'autoriser la publication de la pétition démontre pourquoi la reconnaissance formelle d'une présomption de capacité civique et la création d'un Commissaire fédéral à la jeunesse indépendant sont indispensables.
La pétition électronique e-7834 demeure enregistrée au greffe de la Chambre des communes et peut être parrainée par tout député ou toute députée fédérale siégeant au Parlement. Si vous souhaitez appuyer l'ouverture démocratique aux 14-17 ans, vous pouvez contacter votre propre député(e) de circonscription pour lui demander de parrainer et d'autoriser la publication de la pétition e-7834 sur NosCommunes.ca.