Objet : RE: Suivi de notre rencontre — demande de documents
Bonjour William Guindon,
Voici quelques éléments de réponse aux différentes questions concernant l'accès à différents documents liés au dossier firme de traitement de déchets.
En premier lieu, après vérification auprès de notre Service des affaires juridiques, tu trouveras ci-dessous les informations et les démarches applicables pour obtenir les documents que tu recherches.
Dans certains cas, les documents sont accessibles auprès des tribunaux ou d'autres organismes gouvernementaux; dans d'autres, le processus normal consiste à présenter une demande d'accès à l'information.
Je reprends ici-bas les questions transmises dans ton courriel de référence.
Les affidavits / déclarations sous serment déposés par firme dans le cadre des procédures judiciaires liées à la loi provinciale et à la contestation de la Ville
Le détail du jugement concernant la procédure judiciaire liée à la loi provinciale est disponible à l'adresse suivante :
lien base de données jurisprudentielle / jugement en Cour supérieure
Ce document référence toutes les dernières versions des informations soumises, incluant les affidavits. La meilleure façon d'obtenir toutes les informations désirées est de suivre la procédure suivante :
Pour obtenir les affidavits et les documents reliés à la cause civile Municipalité c. Autorité provinciale (référence jurisprudentielle référence jugement), tu dois t'adresser au greffe du district judiciaire de district.
Bien que le dossier implique la Ville, les documents de la Cour supérieure pour ce district ne se trouvent pas sur place, mais sont centralisés au chef-lieu.
Où s'adresser?
Le dossier physique complet est conservé au Palais de justice de chef-lieu.
Adresse :
Adresse du palais de justice
Ville et code postal
Téléphone : numéro de téléphone
Heures d'ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
Le numéro de dossier exact est requis
Pour cette demande, le numéro de dossier est :
numéro de greffe / dossier de cour
Pour identifier les affidavits
Option gratuite en personne :
Rends-toi au palais de justice de chef-lieu (ou à tout autre palais de justice) et utilise les terminaux de recherche publics pour consulter les plumitifs. Effectue une recherche au nom des parties (Municipalité ou Autorité provinciale).
Option en bibliothèque :
Les postes informatiques de la Institution documentaire nationale permettent également d'accéder gratuitement aux plumitifs.
Le plumitif indiquera l'historique complet des procédures et permettra de confirmer précisément à quelle date et sous quel numéro l'affidavit recherché a été versé au dossier.
Comment commander et obtenir les copies?
Une fois le numéro de dossier en main, tu peux demander l'accès au document.
Sur place :
Présente-toi directement au comptoir du greffe civil à chef-lieu. Tu pourras consulter le dossier papier et sélectionner les documents que tu souhaites obtenir.
À distance :
Tu peux également transmettre un formulaire Demande de copies d'un document déposé au greffe, disponible sur le site officiel du gouvernement provincial, au greffe civil de chef-lieu.
Frais applicables :
Des frais de recherche ainsi qu'un tarif par page sont prévus pour l'impression ou la numérisation des documents.
Les documents de preuve déposés au dossier judiciaire, notamment ceux auxquels les juges ont fait référence dans les décisions rendues en Cour supérieure et en Cour d'appel
La même procédure que pour la question précédente est applicable. Le tout peut être effectué dans une seule demande.
Toute documentation publique disponible concernant la position de firme dans ces procédures, particulièrement les éléments où l'entreprise explique l'importance de ses activités, les impacts allégués d'un arrêt ou d'un moratoire, ainsi que ses arguments environnementaux ou opérationnels
La même procédure que pour la première question est applicable. Le tout peut également être effectué dans une seule demande.
Le rapport ou les documents transmis à la Santé publique concernant les résultats d'analyse ou les préoccupations liées à la qualité de l'eau et aux risques potentiels pour les citoyens
L'information transmise pour avis à la Santé publique est basée sur le rapport firme d'échantillonnage, accessible à l'adresse suivante :
lien rapport externe d'échantillonnage
Toute information disponible concernant le rapport attendu du ministère de l'Environnement sur les analyses chimiques des eaux, incluant, si disponible, la date des prélèvements, le protocole utilisé et les points d'échantillonnage retenus
À ce stade, la Ville n'a pas encore reçu le rapport du ministère. Comme toute autre entité, elle devra présenter une demande d'accès à l'information auprès du ministère afin d'obtenir ce rapport et ses conclusions.
Cette démarche peut également être entreprise directement de ton côté.
Toute information ou document que la Ville détient concernant les échanges avec le ministère au sujet :
- des échantillonnages de l'eau;
- des échantillonnages de l'air;
- des limites de détection des analyses;
- des points d'échantillonnage problématiques ou additionnels;
- des suivis demandés par la Ville.
Étant donné que tu as déjà présenté des demandes d'accès à l'information visant ces documents, en tout ou en partie, les informations disponibles devraient t'être transmises dans ce cadre. Les demandes d'accès à l'information constituent le processus normal pour obtenir ce type de renseignements auprès de l'administration municipale.
Si les demandes actuellement en traitement ne couvrent pas l'ensemble des informations recherchées, nous te suggérons de présenter une demande additionnelle en précisant les documents ou renseignements souhaités.
En complément d'information, le rapport des échantillonnages réalisés par la Ville est disponible à l'adresse suivante :
lien communiqué / rapport d'échantillonnages municipaux
Si tu souhaites également obtenir copie de la correspondance transmise de ma part aux différents ministres relativement à ce dossier (de mai 2025 à aujourd'hui), ces documents pourront aussi être visés par une demande d'accès à l'information.
J'espère que ces renseignements te seront utiles dans tes démarches.
Comme tu le constateras, certains documents sont déjà accessibles au public, tandis que d'autres doivent être obtenus auprès des organismes qui en sont les détenteurs ou par l'entremise des mécanismes prévus à cette fin.
Je te souhaite une bonne continuation dans tes démarches.
Signature : Première magistrate
Titre d'élue municipale
Administration municipale
Adresse postale municipale, coordonnées téléphoniques et site web