Politique de Protection de l'Archive Documentaire Publiée

Chapitre Iᵉʳ — Dispositions générales

Article 1 — Objet

1.1. La présente politique établit les mesures de protection applicables à l'Archive documentaire publique du dossier SEM-26-003, diffusée notamment sur Internet Archive (archive.org), sur la page « Dossier pour journalistes », dans l'archive ZIP et dans le moteur de recherche.

1.2. Elle détermine :

• a) le principe de fixité de l'Archive et ses exceptions documentées;
• b) la couverture rétroactive de toutes les pièces publiées, quelle que soit leur convention de nommage;
• c) les règles de conformité au droit d'auteur, y compris celles applicables aux services d'hébergement étrangers;
• d) la procédure de signalement, de biffure et de retrait au bénéfice de toute personne concernée;
• e) les mesures de protection de la vie privée, notamment celle de l'Auteur mineur.

Article 2 — Définitions

Pour l'application de la présente politique, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :

• a) « Archive » : l'item Internet Archive « dossier-journalistes-tourbiere-blainville-stablex », son contenu, l'archive ZIP, le moteur de recherche et la page « Dossier pour journalistes », ensemble;
• b) « Fixité » : le principe selon lequel l'Archive n'est modifiée, réorganisée ou corrigée que par une mesure formelle documentée au journal d'audit interne, jamais silencieusement;
• c) « Convention de nommage » : l'apposition du suffixe « _BIFFE_AUDIT » sur les fichiers publiés, à titre indicatif et non constitutif des protections;
• d) « Dérivés » : les fichiers générés automatiquement par un service d'hébergement à partir des pièces (extraits de texte, vignettes, flux), lesquels sont soumis à la présente politique au même titre que les pièces d'origine;
• e) « Canal officiel » : le courriel ([email protected]) et les canaux chiffrés indiqués sur williamguindon.me, y compris l'adresse figurant aux métadonnées de l'Archive, expressément désignée comme voie de contact officielle pour tout signalement, demande de biffure ou retrait;
• f) « DMCA » : le Digital Millennium Copyright Act, loi des États-Unis régissant les demandes de retrait pour violation du droit d'auteur adressées aux services d'hébergement;
• g) « Registre des biffures » : le journal d'audit légal interne, scellé cryptographiquement et strictement confidentiel (non public afin d'éviter toute réexposition de données sensibles), tenu par l'Auteur à des fins de traçabilité médico-légale et de conformité probatoire.

Article 3 — Champ d'application et couverture rétroactive

3.1. La présente politique s'applique à toute Pièce composant l'Archive, quelle que soit la date, le lieu ou la forme de sa publication, y compris aux Dérivés.

3.2. Toute Pièce publiée antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente politique est réputée couverte par l'ensemble des protections et procédures qu'elle édicte.

3.3. L'absence de la Convention de nommage sur une Pièce n'emporte ni renonciation, ni affaiblissement, ni exclusion des protections applicables; elle est sans effet sur les droits de toute personne concernée.

Chapitre II — De la fixité de l'Archive

Article 4 — Principe de fixité

4.1. L'Archive est publiée telle quelle et demeure, par principe probatoire, stable dans son contenu : la Fixité préserve la valeur de la Chaîne de garde, des empreintes cryptographiques et de l'historique documentaire.

4.2. Aucune modification, suppression ou substitution de fichier n'est effectuée en silence. Toute mesure est horodatée, motivée et consignée au Registre des biffures (journal d'audit interne confidentiel), conformément aux exigences de traçabilité.

4.3. La Fixité ne fait pas obstacle aux mesures de retrait prévues au chapitre IV; elle en garantit uniquement la transparence et la traçabilité.

Article 5 — Corrections

5.1. Toute correction d'erreur matérielle (fichier corrompu, doublon, erreur de nommage) est effectuée sans altérer le contenu probatoire et est consignée au Registre interne.

5.2. La substitution d'une Pièce par une version biffée plus complète constitue une mesure de protection au sens du chapitre IV, non une modification silencieuse.

Chapitre III — Du droit d'auteur, de l'intérêt public et de la conformité

Article 6 — Utilisation équitable, intérêt public et dispositions légales autorisant la diffusion

6.1. La constitution, la publication et la mise à disposition de l'Archive documentaire reposent sur les exceptions légales et droits d'utilisation équitable prévus par les législations nationales et internationales applicables aux fins d'intérêt public, de recherche citoyenne, d'éducation, de critique, de compte rendu et de participation démocratique :

• Loi sur le droit d'auteur (Canada, L.R.C. 1985, ch. C-42) : Les articles 29 (étude privée, recherche, éducation), 29.1 (critique et compte rendu) et 29.2 (communication des nouvelles) garantissent la licéité de la citation, de l'analyse et de la reproduction de documents nécessaires à l'évaluation citoyenne. Selon la jurisprudence de principe de la Cour suprême du Canada (CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, 2004 CSC 13), l'utilisation équitable constitue un droit des utilisateurs faisant partie intégrante du droit d'auteur et devant recevoir une interprétation libérale au service de l'intérêt public;
• Droit américain et hébergement (17 U.S. Code § 107 — Fair Use) : L'archivage non commercial sur Internet Archive s'inscrit pleinement dans le cadre de la doctrine du fair use autorisant la reproduction à des fins de critique, de commentaire, de couverture d'actualité, de recherche scientifique et de préservation documentaire d'intérêt général;
• Transparence des pièces administratives et environnementales : Les pièces justificatives issues de processus d'audiences publiques (BAPE 371), d'études d'impact, de correspondances administratives ou déposées dans le cadre de procédures environnementales publiques (Commission de coopération environnementale CCE / ACEUM, art. 24.27 et 24.28) relèvent de la communication publique d'actes d'intérêt général, conformément aux décrets applicables sur la reproduction des documents publics (notamment le décret fédéral C.P. 1996-1995) et au droit à l'information environnementale.

6.2. Aucune œuvre de tiers contenue dans l'Archive n'est offerte, concédée ou sous-licenciée, en tout ou en partie, sous quelque licence que ce soit. Seules les créations originales de l'Auteur font l'objet de la licence CC BY-NC-ND 4.0.

6.3. En cas de divergence entre un champ de métadonnées d'un service d'hébergement tiers et les Conditions d'utilisation de la plateforme, ces dernières expriment seuls la volonté de l'Auteur, qui n'a jamais entendu autoriser un usage commercial de ses créations ni concéder la moindre licence sur des œuvres de tiers.

Article 7 — Conformité DMCA et procédures des services tiers

7.1. L'Auteur souscrit pleinement aux procédures de retrait du DMCA applicables aux services d'hébergement aux États-Unis, y compris Internet Archive.

7.2. Le Canal officiel désigné à l'article 2 e) ([email protected]) vaut adresse de notification pour toute demande de retrait ou de modification adressée au titre du droit d'auteur; l'Auteur y répond dans un délai maximal de cinq (5) à dix (10) jours ouvrables, tenant compte des impératifs légitimes de son calendrier scolaire et académique.

7.3. L'Auteur se réserve l'ensemble des droits que le DMCA et la loi canadienne lui confèrent, y compris le dépôt d'un contre-avis le cas échéant.

Chapitre IV — De la procédure de protection

Article 8 — Signalement

8.1. Toute personne — Titulaire de droits, Personne privée, organisme, proche d'une personne figurant dans l'Archive — peut signaler, par le Canal officiel ([email protected]), tout élément de l'Archive qu'elle estime porter atteinte à ses droits ou à sa vie privée.

8.2. Aucune preuve préalable de l'existence d'un risque n'est exigée du signaleur de bonne foi; le principe de précaution s'applique.

8.3. Aucune mesure de représailles n'est prise à l'endroit d'un signalement fait de bonne foi.

Article 9 — Délais et mesures

9.1. Sur réception d'un signalement, l'Auteur en accuse réception par écrit dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables. Ce délai peut être raisonnablement aménagé en période d'examens scolaires officiels ou de vacances académiques.

9.2. L'Auteur procède à l'évaluation du signalement et à l'exécution de la mesure appropriée dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables suivant l'accusé de réception.

9.3. La mesure par défaut est la biffure ciblée du passage ou de la Pièce concernée, complétée, le cas échéant, par la mise en place de la version biffée de la Pièce.

9.4. Sur demande écrite expresse, la mesure est le retrait complet de la Pièce, y compris du service d'hébergement tiers; l'Auteur diligente alors sans délai les démarches propres au service concerné.

9.5. Toute mesure est inscrite au Registre des biffures (journal interne confidentiel non diffusé afin de protéger les données sensibles retirées), avec sa date, son motif légal et la référence de la Pièce, sans jamais consigner la valeur confidentielle retirée.

Chapitre V — De la protection des personnes

Article 10 — Vie privée

10.1. Toute Personne privée peut demander la biffure de ses données personnelles, de son visage, de ses coordonnées ou de tout élément permettant de l'identifier ou de la localiser, sans avoir à justifier d'un préjudice.

10.2. Les demandes relatives aux mineurs et aux personnes vulnérables sont traitées en priorité absolue.

10.3. Les règles de protection des renseignements personnels de la Charte 10 s'appliquent à l'Archive, y compris aux Dérivés.

Article 11 — Clause de protection renforcée de l'Auteur mineur et sanctuaire légal

11.1. Intérêt supérieur de l'enfant et protection internationale : L'Auteur agit en qualité de citoyen mineur engagé pour la défense de l'environnement, de la santé publique et des générations futures. Conformément aux articles 3, 12, 13 et 16 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CDE) et à la résolution 76/300 de l'Assemblée générale de l'ONU, toute participation civique et documentaire de l'Auteur est protégée contre toute forme de représailles, d'intimidation, de harcèlement ou d'atteinte illégale à son honneur et à sa réputation.

11.2. Sanctuaire scolaire, familial et personnel : La sphère privée, familiale, résidentielle et scolaire de l'Auteur est strictement inviolable (Code civil du Québec, art. 3 et 35; Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c. C-12, art. 4 et 5; Charte 10). Aucune mise en demeure, sommation, communication ou démarche physique ou téléphonique ne peut être adressée aux établissements scolaires fréquentés par l'Auteur, à ses enseignants, tuteurs, parents ou proches. Tout contact légal doit impérativement transiter par le Canal officiel électronique unique ([email protected]).

11.3. Bouclier Anti-SLAPP et sanctions pour abus de procédure : Conformément aux articles 51 à 54 du Code de procédure civile du Québec (RLRQ c. C-25.01) et à la Charte 04, toute tentative de poursuite judiciaire, menace de litige, mise en demeure abusive ou manœuvre d'intimidation intentée dans le but de restreindre la liberté d'expression de l'Auteur, de drainer ses ressources ou d'entraver sa participation citoyenne au dossier SEM-26-003 sera immédiatement dénoncée aux tribunaux comme poursuite stratégique contre la participation publique (SLAPP) et abus de procédure caractérisé. L'Auteur réclamera sans délai le rejet sommaire de l'action, l'imposition d'une provision pour frais, la condamnation solidaire des demandeurs et de leurs représentants au paiement de dommages-intérêts punitifs et exemplaires, ainsi que le signalement déontologique aux ordres professionnels compétents.

11.4. Protection criminelle contre le doxxing et le harcèlement : Toute tentative de divulgation non autorisée de renseignements personnels (doxxing), filature, surveillance malveillante, cyberintimidation ou menace directe ou indirecte visant l'Auteur ou son entourage familial fera l'objet d'un signalement prioritaire immédiat aux services policiers (Sûreté du Québec / corps de police compétents) et de dépôts de plaintes en vertu des articles 264 (Harcèlement criminel), 372 (Communications harcelantes) et 423 (Intimidation) du Code criminel du Canada.

11.5. Droit international conventionnel et immunité environnementale : Le dépôt et le suivi de la communication citoyenne SEM-26-003 auprès du Secrétariat de la Commission de coopération environnementale relèvent de l'exercice d'un droit formel garanti par les articles 24.27 et 24.28 de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). Aucune mesure de représailles directe ou indirecte ne saurait être tolérée à l'encontre de la constitution et de la sauvegarde probatoire de ce dossier public international.

11.6. Bonne foi absolue, gratuité et absence d'intention de nuire : L'Auteur agit à titre strictement bénévole, indépendant et autofinancé, sans aucun but lucratif ni intérêt commercial. La mise en ligne de l'Archive répond exclusivement à des motifs probatoires d'intérêt général (contamination des sols et eaux au cadmium, Loi 93, protection de la Grande Tourbière de Blainville). L'établissement d'une procédure amiable, transparente et gratuite de biffure et de retrait confirme la bonne foi ininterrompue de l'Auteur et exclut toute faute d'intention ou négligence fautive.

Chapitre VI — Dispositions finales

Article 12 — Transparence et audit

12.1. Un audit de l'Archive a été réalisé le 26 septembre 2026, dont les constatations principales — l'absence de fuite de coordonnées personnelles dans l'extraction textuelle des Dérivés — peuvent être communiquées à tout journaliste ou chercheur qui en fait la demande par le Canal officiel.

12.2. L'Auteur peut faire réaliser tout audit complémentaire; les constatations sont consignées et mises à disposition dans les mêmes conditions.

Article 13 — Limites

13.1. La présente politique est une politique d'autorégulation citoyenne; elle ne constitue pas un avis juridique et ne préjuge pas de l'issue d'un différend éventuel.

13.2. Elle ne crée aucune obligation à la charge des tiers et ne restreint aucun droit que la loi leur confère.

Article 14 — Entrée en vigueur, révision et adoption

14.1. La présente politique entre en vigueur à la date de sa publication. Elle est ancrée par horodatage OpenTimestamps conformément à la Charte 07.

14.2. Elle complète, sans les remplacer, la Charte 11 (Publication des annexes et respect du droit d'auteur), la Charte 10 (Vie privée), la Charte 08 (OpSec) et la Charte 04 (Anti-SLAPP), avec lesquelles elle se lit comme un tout.

14.3. Le registre des chartes de la plateforme passe de onze (11) à douze (12) chartes fondamentales.

14.4. Toute révision fait l'objet d'une version numérotée, datée et conservée.