SEM-26-003 : Dépôt officiel des observations de William Guindon réfutant la demande de rejet ou de report du Canada
BLAINVILLE (Québec), le 17 octobre 2026 – Moins de 24 heures après le dépôt par le gouvernement du Canada de sa réponse officielle (pièce 72-RSP) demandant de mettre fin ou de suspendre l'examen de la communication citoyenne SEM-26-003, William Guindon a formellement transmis au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE / ACEUM), à l'attention de son directeur des affaires juridiques M. Paolo Solano, son mémoire d'Observations réfutant point par point la manœuvre procédurale d'Ottawa.
LES 7 MOYENS JURIDIQUES ET FACTUELS DÉPOSÉS À LA CCE
Dans un mémoire rigoureusement articulé autour des traités de l'ACEUM et de la jurisprudence constante du Secrétariat, l'auteur démontre pourquoi la demande de fermeture ou de suspension du Canada doit être intégralement rejetée :
- • 1. Invocabilité absente de l'article 24.27(4)a) : Le Canada ne peut invoquer cet article car la pétition environnementale n° 0546 déposée auprès du Vérificateur général (CEDD/BVG) n'est ni une procédure judiciaire ou administrative engagée par la Partie, ni une procédure quasi judiciaire. Le BVG n'a aucun pouvoir de sanction ni de vérification de l'exactitude des réponses ministérielles.
- • 2. Ligne directrice 7.5 discrétionnaire et protectrice : Cette disposition vise à protéger les recours privés de l'auteur d'interférences externes, et non à offrir une échappatoire procédurale à la Partie mise en cause. Les deux démarches sont complémentaires et non conflictuelles.
- • 3. Décision antérieure du Secrétariat (par. 66-79 du 17 août 2026) : Le Secrétariat a déjà expressément statué sur la coexistence des démarches et le critère du délai raisonnable (décision A24.27(2)(3)/SEM/26-003/62/DET, citant Tijuana, Nazas et Pollution par les navires). Revenir dessus constituerait un revirement injustifié.
- • 4. Différence fondamentale de nature et de portée : L'examen CCE porte sur l'application de 17 dispositions issues de 5 lois environnementales fédérales (LCOM, RCOM, LEP, Loi sur les pêches, LCPE). La pétition n° 0546 consiste en 24 questions d'information ministérielle sans aucune allégation d'omission d'application.
- • 5. Fardeau disproportionné contraire à la pratique de la CCE : Exiger l'épuisement préalable de simples questions d'information créerait un fardeau démesuré contraire aux objectifs de l'Accord et à la jurisprudence (Tortue caouanne, Terminal Fairview, Brûlage agricole), tout particulièrement à l'égard de citoyens mineurs agissant sans représentation juridique.
- • 6. Report vers le 10 novembre indéterminé : Le report sollicité par le Canada est par nature indéterminé, puisque l'article 22 de la Loi sur le vérificateur général autorise les ministres à proroger unilatéralement leur délai de réponse par simple avis écrit.
- • 7. Aucune mesure d'application pour la cellule 6 sur le fond : Sur le fond, la réponse du Canada ne fait état d'aucune mesure d'application de la législation environnementale fédérale relative à la cellule 6 du site Stablex (par. 54, 64, 76).
« La pétition environnementale n° 0546 et la communication citoyenne SEM-26-003 ne sont pas des démarches rivales ou contradictoires : elles sont complémentaires. Le Canada tente de transformer un simple mécanisme citoyen d'accès à l'information en barrière d'irrecevabilité internationale. L'article 24.27(4)a) ne permet pas à un gouvernement d'utiliser ses propres lenteurs pour faire taire une alerte sur le cadmium et la destruction d'une tourbière. » — William Guindon, auteur de la communication SEM-26-003
CONCLUSION ET DEMANDE AU SECRÉTARIAT (ART. 24.28 ACEUM)
L'auteur a formellement demandé au Secrétariat de la CCE de :
- 1. Rejeter la demande de mettre fin à l'examen de la communication SEM-26-003 ;
- 2. Rejeter la demande de report de l'examen ;
- 3. Poursuivre l'examen de la communication conformément à l'article 24.28(1) de l'ACEUM en vue de recommander l'élaboration d'un dossier factuel indépendant.
Rappel de traçabilité probatoire
Document : Communication SEM-26-003 | Observations sur la réponse de la Partie (Canada) du 16 octobre 2026
Transmission officielle : 17 octobre 2026 à M. Paolo Solano, Directeur des Affaires juridiques et communications sur les questions d'application, Secrétariat de la CCE ([email protected]).
Empreinte cryptographique certifiée (SHA-256) : b6f045810fdcf995acf5a6b5775cbaace353ba7f7eb3007003c0692a4e281da7