Clause de Cadre Légal Liée au Statut de Citoyen Mineur
Conditions applicables aux médias, journalistes et tiers sollicitant William Guindon (15 ans)
Situation juridique & Champ d'application transversal
William Guindon est une personne mineure (né en août 2011 ; aujourd'hui âgé de 15 ans). Il est représenté et protégé par ses parents/tuteur, qui exercent l'autorité parentale et veillent scrupuleusement à son bien-être, sa sécurité et ses droits fondamentaux.
La présente clause s'applique à l'ensemble des activités citoyennes, démarches juridiques (SEM-26-003, ONU), interventions publiques, tournages, entrevues médiatiques et sollicitations de tiers impliquant William Guindon.
Confirmation institutionnelle officielle de la CCE (Unité SEM)
Par communication écrite officielle transmise le 25 septembre 2026, l'Unité des Soumissions relatives aux questions d'exécution (SEM) du Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE / ACEUM) a formellement attesté :
« Nous ne recueillons pas l'âge des auteurs des communications SEM. Toutefois, depuis 1994, c'est la première fois qu'un auteur nous indique être mineur au moment de soumettre un dossier à la CCE. »— Unité SEM (SEM Unit), Secrétariat de la Commission de coopération environnementale ([email protected])
Cette confirmation officielle atteste pour la première fois en 32 ans d'existence des accords environnementaux nord-américains (ANACDE 1994, puis ACEUM art. 24.27) la recevabilité et le traitement d'une communication citoyenne initiée par une personne mineure.
PARTIE 1 — RAPPEL DU CADRE LÉGAL ET DÉONTOLOGIQUE
- La personne mineure est représentée par ses parents ou tuteur pour l'exercice de ses droits ; les parents ont un devoir légal de protection envers leur enfant.
- Le droit québécois protège rigoureusement la vie privée, la dignité, l'honneur et la réputation des personnes (Charte québécoise ; Code civil du Québec, art. 35).
- En matière de diffusion de l'image ou de propos d'un mineur, la déontologie journalistique québécoise impose des balises renforcées de retenue et de protection, ainsi que l'obtention d'un consentement valide, libre et éclairé.
PARTIE 2 — CONDITIONS PRÉALABLES À TOUTE COLLABORATION
- Rencontre préliminaire obligatoire : Une rencontre préalable (en personne ou en ligne) doit précéder toute entrevue, à laquelle les parents de William peuvent assister.
- Consentement libre, éclairé et révocable : William ou ses parents peuvent, à tout moment, refuser ou retirer leur consentement sans avoir à se justifier, y compris après enregistrement et avant publication.
- Vérification des citations : Avant publication, les citations attribuées à William sont soumises à William et à ses parents pour vérification d'exactitude (sans droit de censure sur le reste du reportage).
- Relecture juridique par le média : L'organisation médiatique est tenue de faire relire par son service juridique tout contenu concernant le mineur afin d'éviter tout préjudice.
- Conséquence en cas de refus : Si un média refuse même partiellement ces conditions, la collaboration peut être refusée dans sa totalité par les parents.
PARTIE 3 — DÉONTOLOGIE APPLICABLE AUX MÉDIAS
Il est formellement interdit de harceler, intimider, contourner le consentement parental ou déformer les propos de William. Les médias s'engagent à soupeser l'intérêt public et la protection du mineur afin d'éviter tout tort inutile à sa sécurité, sa scolarité et sa vie familiale.
PARTIE 4 — ORIENTATION DES DEMANDES VERS LES PARENTS
Toute question d'ordre juridique, disciplinaire ou sensible est obligatoirement adressée aux parents de William, qui assurent le suivi avec l'aide d'un avocat du Barreau du Québec.
Cette clause exprime une position et des conditions de collaboration de williamguindon.me, publiée à titre de politique autonome. Aucune signature n'est requise.