SEM-26-003

Partie 01L'histoire, racontée simplement

À Blainville, dans les Laurentides au nord de Montréal, il existe un grand marécage appelé la Grande Tourbière. Une tourbière, c'est un milieu humide spongieux où la végétation morte s'accumule sans pourrir complètement. Ces milieux filtrent l'eau, stockent du carbone et abritent des espèces qu'on ne trouve nulle part ailleurs.

Juste à côté se trouve une entreprise nommée Stablex. Son métier : recevoir des déchets industriels dangereux — des boues remplies de métaux lourds, par exemple — les mélanger à du ciment pour les « figer », puis les enterrer dans de grandes fosses étanches appelées cellules. Ses cinq premières cellules arrivent à saturation. Il lui en faut une sixième.

Le terrain convoité pour cette cellule n° 6 appartenait à la Ville de Blainville, qui refusait de le céder. En mars 2025, le gouvernement du Québec a réglé le problème d'une manière expéditive : il a fait adopter une loi spéciale, la Loi 93, votée en une nuit sous bâillon (une procédure d'urgence qui coupe court au débat). Cette loi exproprie la Ville, lui verse 17 millions de dollars, transfère le terrain à Stablex — et verrouille au passage la plupart des recours devant les tribunaux. La Ville et la Communauté métropolitaine de Montréal ont essayé de la contester : elles ont perdu en Cour supérieure le 2 avril 2025, puis en Cour d'appel le 16 avril 2025.

Les machines sont arrivées. Les arbres sont tombés. C'est à ce moment que William Guindon, un citoyen de Blainville alors âgé de 14 ans au début de ses démarches (aujourd'hui 15 ans), a ouvert un front juridique inédit : plutôt que de s'attaquer au Québec ou à Stablex — deux voies verrouillées par la Loi 93 —, il a mis en cause la responsabilité directe d'Ottawa.

La force du dossier réside dans cette démonstration : il ne reproche pas au gouvernement fédéral d'avoir mal exercé son pouvoir discrétionnaire, mais de ne l'avoir jamais exercé. Aucune inspection fédérale connue, aucun permis délivré ou refusé sous la Loi sur les pêches ou la Loi sur les espèces en péril, aucune décision motivée.

En mobilisant le mécanisme international du chapitre 24 de l'ACEUM (processus SEM) dès le 1^er mai 2026, puis en déposant le 16 juillet 2026 une communication consolidée d'une densité exceptionnelle — mémoire de 15 pages, annexe analytique de 102 pages et 222 pièces probatoires —, il a bâti un dossier à l'épreuve du filtrage international.

Le 17 août 2026, la Commission de coopération environnementale rend une détermination historique : la communication satisfait l'intégralité des critères d'admissibilité du traité nord-américain. Le gouvernement du Canada est légalement tenu d'y répondre d'ici le 16 octobre 2026.

Partie 02Qui est qui

Partie 03Le lieu : trois couches superposées

3.1 — La Grande Tourbière de Blainville

Un complexe de milieux humides qui, selon les rapports d'inspection provinciaux versés au dossier, comprend « un marais, un marécage, des eaux peu profondes et une tourbière ». On y trouve des plantes indicatrices de milieux humides — la sarracénie pourpre (une plante carnivore), la linaigrette — poussant sur des tapis de sphaigne permanents. Le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE), dans son rapport n° 371, a souligné la « valeur écologique exceptionnelle » du secteur et avait déconseillé au gouvernement d'autoriser le projet.

Un détail géologique qui compte énormément. Le secteur repose sur d'épais dépôts d'argile de la Mer de Champlain — une mer qui recouvrait la vallée du Saint-Laurent il y a environ 10 000 ans. Ces argiles, épaisses de 15 mètres en surface et jusqu'à 50 mètres en profondeur, sont sujettes au « ravinement profond » : l'eau y creuse des réseaux en forme d'arbre. Concrètement, cela signifie que tout sédiment ou contaminant qui atteint le sol est transporté rapidement et loin vers les cours d'eau. Ce n'est pas un terrain qui retient ; c'est un terrain qui conduit.

3.2 — La cellule n° 6

Le terrain visé est le lot 6 695 053 du cadastre du Québec. Selon la couverture médiatique et le BAPE, il comprend environ 9 hectares de milieux humides et 58 hectares de boisés. Selon l'étude d'impact du promoteur, la zone d'étude de 52 hectares contient 29,2 hectares de milieux humides (56 % de la superficie), dont un marécage arborescent de 19,1 hectares. Le remblayage projeté porterait sur 278 000 m², soit 27,8 hectares. (Ces chiffres différents portent sur des périmètres différents — voir la partie 9.)

L'entente de principe signée le 11 mars 2020 entre la Ville et le promoteur prévoit une exploitation 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le nouveau site permettrait à Stablex d'opérer une quarantaine d'années de plus, jusque vers 2065.

3.3 — Ce qu'il y avait avant : le Camp Bouchard

C'est peut-être l'élément le plus étonnant du dossier. De 1942 à 1980, ce même terrain a abrité le Camp Bouchard, une usine de production de munitions et un dépôt d'explosifs exploités par le ministère de la Défense nationale du Canada. Autrement dit : le sol a d'abord été contaminé par le gouvernement fédéral lui-même.

Le site figure toujours à l'Inventaire fédéral des sites contaminés (numéro 06875001), tenu par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Selon les données citées dans la plainte :

• Contaminants identifiés : métaux, métalloïdes et organométalliques dans l'eau souterraine et dans le sol
• Statut du dossier : « Actif » — il n'est pas fermé
• Stratégie de gestion : « Évaluation complémentaire » — les travaux ne sont pas terminés
• Dépenses en 2025-2026 : 0 $ en évaluation, 0 $ en restauration, 0 $ en suivi
• Superficie restaurée en 2025-2026 : 0 hectare
• Dépenses totales historiques : environ 147 000 $ pour un site militaire de 4 hectares exploité pendant 38 ans

Stablex elle-même attribue publiquement une partie des métaux détectés à cet usage militaire antérieur. L'auteur en tire deux questions redoutables : (1) le ministère de la Défense a-t-il décontaminé avant de céder le terrain ? Une demande d'accès à l'information n'aurait trouvé aucun document de travaux de décontamination. (2) Si les métaux retrouvés dans le ruisseau viennent en partie de l'ancien site militaire fédéral, pourquoi Ottawa n'a-t-il jamais enquêté ?

Partie 04Le mécanisme, de A à Z

4.1 — D'où vient cet outil

En 1994, au moment de signer l'ALENA, les trois pays ont craint qu'un État soit tenté d'attirer les usines en fermant les yeux sur la pollution. Ils ont donc créé, en parallèle, un accord environnemental doté d'une soupape citoyenne. Quand l'ALENA a été remplacé par l'ACEUM le 1^er juillet 2020, cette soupape a été conservée et inscrite directement dans le traité commercial, aux articles 24.27 et 24.28.

Curiosité de vocabulaire : le texte officiel français de l'ACEUM parle d'« observations sur les questions d'application ». La Commission, elle, continue d'employer le mot « communications ». Les deux désignent exactement la même chose : une plainte citoyenne. Le sigle SEM vient de l'anglais Submissions on Enforcement Matters.

4.2 — Première question : qu'est-ce qu'une « loi environnementale » ?

Tout le tri juridique de la décision découle de cette définition. Voici le texte officiel, à l'article 24.1 de l'ACEUM :

« loi environnementale désigne une loi ou un règlement d'une Partie, ou une de ses dispositions […] dont l'objet premier est la protection de l'environnement, ou la prévention d'un danger pour la santé ou la vie humaine, par, selon le cas : a) la prévention, la réduction ou le contrôle du rejet […] de polluants ou de contaminants ; b) le contrôle des produits chimiques, substances, matières ou déchets dangereux ou toxiques […] ; c) la protection ou la conservation de la flore et de la faune sauvages, y compris des espèces menacées, de leur habitat et des zones naturelles spécialement protégées […] »

« loi ou règlement désigne […] pour le Canada, une loi du Parlement du Canada ou un règlement pris sous le régime d'une loi du Parlement du Canada pouvant être mis en application par une action du gouvernement central. »

4.3 — Les cinq critères de forme (article 24.27(2))

Premier filtre. La plainte doit satisfaire les cinq — pas trois sur cinq, pas « globalement ». Texte officiel à gauche, traduction à droite, verdict dans ce dossier.

4.4 — Les quatre critères d'opportunité (article 24.27(3))

Deuxième filtre : la plainte mérite-t-elle qu'on dérange un gouvernement ?

Contrepoids important, cela dit : le Secrétariat rappelle aussi que ces critères « ne doivent pas constituer un obstacle procédural insurmontable » et doivent être interprétés au sens large. Il cite trois précédents en ce sens (Tortue caouanne 2021, Terminal Fairview 2021, Marsouin du golfe de Californie 2021). La porte est étroite, mais on ne doit pas la barricader.

4.5 — Les délais, calculés au jour près

Le Secrétariat explique dans une note de bas de page comment il compte : en jours civils ; le jour de départ n'est pas compté, le jour d'arrivée l'est ; si l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle glisse au jour ouvrable suivant ; un document reçu un jour non ouvrable est réputé reçu le jour ouvrable suivant.

4.6 — Le parcours complet, étape par étape

Pour constituer le dossier factuel, le Secrétariat peut puiser dans toute information publique, les contributions de personnes intéressées, les avis d'experts indépendants et les travaux du Comité consultatif public mixte. C'est là que le dossier pourrait devenir une véritable enquête de terrain.

4.7 — La nature du mécanisme SEM : la puissance de l'enquête internationale

Le Secrétariat de la CCE n'est pas un tribunal de première instance, mais une institution internationale supérieure de transparence et de contrôle d'application des lois. La force majeure du processus SEM réside dans sa capacité unique à établir une vérité documentaire publique incontestable, instruite par des experts indépendants, contraignant l'État à répondre de ses actes devant ses partenaires trinationaux de l'ACEUM et l'opinion publique internationale.

Partie 05La plainte, allégation par allégation

La communication révisée fait 15 pages, accompagnée d'une annexe analytique de 102 pages et de plus de 200 pièces. Elle est signée à Blainville le 16 juillet 2026 et se termine sur cette phrase : « Le progrès ne se mesure pas au nombre de profits qu'on génère, mais au nombre de contaminants qu'on refuse de laisser à nos enfants. »

5.5 — Les arguments transversaux

L'articulation avec le droit commercial (art. 24.4) et constitutionnel (art. 35). La communication met en lumière le contexte global du dossier : d'une part, la distorsion concurrentielle créée par l'importation massive de déchets américains sans application rigoureuse des normes fédérales ; d'autre part, la localisation du site sur le territoire traditionnel non cédé de la Nation Kanien'kehá:ka et les principes du Wampum à deux rangs. Si le Secrétariat a circonscrit le périmètre formel de l'instruction aux seules « lois environnementales » fédérales au sens strict de l'article 24.1 (écartant ainsi les volets relevant du chapitre 31 sur le commerce ou du droit constitutionnel général), cet éclairage contextuel demeure au registre public pour documenter l'ampleur des enjeux soulevés.

La Loi 93 comme verrou. C'est l'argument le plus politique. Quand un gouvernement provincial utilise son parlement pour neutraliser les contre-pouvoirs locaux et fermer les recours judiciaires, soutient l'auteur, l'application des lois fédérales devient « le seul et unique rempart ». L'inaction d'Ottawa créerait alors « un vide juridique total ». Il s'appuie sur des précédents de la CCE (Mines de la Colombie-Britannique, SEM-98-004 ; Fermes salmonicoles de la Colombie-Britannique, SEM-12-001) où l'existence d'autorisations provinciales n'a pas été jugée suffisante pour dispenser le fédéral d'agir.

La distinction « discrétion / absence de décision ». C'est le raisonnement le plus fin du dossier. L'article 24.4(2) de l'ACEUM reconnaît explicitement qu'un pays conserve le droit d'exercer sa discrétion en matière d'enquête et d'affectation des ressources ; agir raisonnablement dans l'exercice de cette discrétion n'est pas une violation. L'auteur le concède d'emblée — puis retourne l'argument : on ne peut parler d'un choix discrétionnaire que si un pouvoir a d'abord été exercé. Ici, il n'y aurait ni inspection, ni refus, ni décision motivée. Donc pas une discrétion mal utilisée, mais une absence pure et simple d'exercice. Et il ajoute : la réponse du Canada tranchera d'elle-même — des inspections documentées éclaireraient le Secrétariat, tandis que son silence renforcerait la thèse de l'inaction soutenue.

L'argument a fortiori sur les précédents de la CCE. Dans l'affaire historique SEM-97-005, le Canada avait fait l'objet d'un dossier factuel pour défaut d'application de la Loi sur les pêches (rejets d'acides dans le Saint-Laurent). Environnement Canada avait alors formellement documenté son refus d'intervenir. William Guindon démontre avec pertinence que la situation à Blainville révèle une carence encore plus manifeste : ici, l'appareil fédéral n'a même pas rendu de décision motivée ni consigné d'évaluation formelle, caractérisant une omission totale et persistante d'appliquer la loi.

5.6 — Le préjudice personnel invoqué

Trois volets : environnemental (destruction des milieux humides qui constituent son environnement immédiat) ; sanitaire (exposition aux contaminants des eaux de surface et des sédiments près de son lieu de résidence) ; intergénérationnel (l'enfouissement à perpétuité de matières dangereuses dont lui et les générations futures hériteront). Le tableau récapitulatif de la plainte le situe à 3,5 km du site.

5.7 — Ce qu'il demande, concrètement

Il ne demande pas de condamnation. Il demande au Secrétariat de déclarer la plainte recevable, de solliciter du Canada une réponse circonstanciée pour chacune des quatre lois, de vérifier l'existence des permis, et d'évaluer s'il y a lieu de constituer un dossier factuel. Il demande spécifiquement des éclaircissements sur : la compatibilité du calendrier de déboisement avec la biologie des espèces à sang froid ; les mesures prises après la mortalité de poissons ; l'exercice des pouvoirs des articles 37 et 38 de la Loi sur les pêches. Et il précise expressément ne pas demander au Secrétariat de statuer sur la responsabilité civile, pénale ou administrative de Stablex ou du Québec.

5.8 — Une rigueur déontologique exemplaire

Dans la section 15 de sa communication, William Guindon fait preuve d'une probité intellectuelle remarquable. Il détaille avec précision l'apport des experts et spécialistes consultés — professeur-chercheur en hydrologie environnementale, analyste en biodiversité, représentants citoyens et de la Nation Kanien'kehá:ka — tout en assumant seul et intégralement la responsabilité de ses analyses et conclusions juridiques. Cette transparence scrupuleuse renforce la crédibilité et l'indépendance de sa démarche citoyenne.

5.9 — Les éléments de terrain documentés au dossier

a) Le rapport d'inspection provincial n° 402462402 (avril 2025)

• Zone de protection riveraine de 10 m prévue : balisage totalement absent sur le terrain lors du constat.
• Circulation de machinerie lourde : observée à environ 5 m du cours d'eau sans nom, en contravention des bandes de recul prescrites.
• Gestion du roseau commun (Phragmites australis) : secteurs colonisés non balisés et machinerie non nettoyée en sortie de zone contaminée, risquant d'accélérer l'invasion biologique.
• Cinq manquements distincts au décret identifiés : intervention provinciale close sur la recommandation d'un simple avis de non-conformité, au motif administratif de la « faible longueur de rive touchée » et du caractère d'un « site déjà perturbé ».

b) Chronologie des incidents versés au dossier

c) L'hydrogéologie du milieu récepteur (étude conjointe Chaire d'hydrogéologie urbaine de l'UQAM – COBAMIL)

• Perméabilité : « Très forte perméabilité des sédiments dans la zone de recharge ».
• Connectivité hydrogéologique : « Très bonne réponse nappe-lac » concernant le lac Fauvel.
• Vulnérabilité terminale : Le lac Point Zéro constitue un « système terminal sans exutoire », classé « particulièrement vulnérable » aux apports contaminants.
• Modélisation de toxicité : La modélisation versée au dossier indique qu'un rejet à 2,0 mg/L de cadmium produirait une concentration 180 fois supérieure au critère de toxicité aquatique chronique dans le ruisseau.

d) Le tuyau de déversement

Un tuyau physique situé à l'arrière de l'installation industrielle rejetterait des effluents non surveillés dans le fossé routier connecté au ruisseau Lockheed puis au lac Fauvel. La plainte soutient qu'il ne serait pas intégré au protocole d'échantillonnage officiel du ministère.

e) L'auto-surveillance — le conflit d'intérêts allégué

La plainte développe un grief d'auto-surveillance : le laboratoire privé de Stablex est accrédité par le ministère québécois ; les échantillonnages aux puits d'observation sont réalisés conjointement faute d'équipement ministériel autonome ; et une pratique alléguée de pompage préalable des puits diluerait les prélèvements, aboutissant à des résultats divergents Ministère/Stablex pour un même puits. L'auteur renvoie à l'article 272 de la LCPE réprimant les fausses déclarations.

f) Le volet municipal

• Séances du conseil municipal des 7 et 14 juillet 2026 : L'hypothèse de l'anoxie, d'abord présentée comme une « certitude scientifique » dans le communiqué municipal du 15 avril 2026, a été requalifiée en simple « hypothèse » lors des débats ; la Ville a admis ne détenir aucun résultat d'analyse propre.
• Demande d'accès à l'information du 30 juin 2026 : La direction juridique municipale a répondu qu'il n'existait « aucun document correspondant à ce que vous recherchez » concernant des rapports fédéraux ou expertises indépendantes.
• Mesures de santé publique : Refus d'émettre une alerte préventive ou d'installer des avis de non-baignade pour l'été 2026 aux lacs Fauvel.
• Affectation du fonds d'expropriation : Proposition citoyenne — déclinée — d'affecter les intérêts du fonds d'expropriation de 17 M$ (gelé) au financement d'une surveillance environnementale citoyenne et universitaire indépendante, la Ville priorisant l'usage de ses réserves pour le pourvoi contre la Loi 93.

g) L'entente Blainville–Stablex du 11 mars 2020

L'entente contractuelle bilatérale du 11 mars 2020 prévoyait l'attribution de la « Partie résiduelle » (lot 2 272 801) à des fins de mesures compensatoires environnementales. La plainte soutient que l'existence de ces engagements contractuels bilatéraux a limité l'accès des tiers et citoyens à des recours administratifs ou civils suspensifs locaux.

5.10 — Les fondements juridiques invoqués dans l'annexe

Outre les textes législatifs stricts, l'annexe analytique de 102 pages mobilise plusieurs piliers de jurisprudence et principes généraux de droit canadien :

• R. c. Sault Ste. Marie, [1978] 2 R.C.S. 1299 : Arrêt de principe consacrant la responsabilité stricte en matière réglementaire environnementale (l'absence d'intention coupable ne dispense pas de la diligence raisonnable).
• R. c. Cadillac Fairview Corp., 2013 ONCJ 94 : Confirme que l'interdiction de l'article 32 de la LEP s'applique pleinement aux atteintes non intentionnelles résultant d'activités industrielles ou commerciales.
• Reference re Impact Assessment Act, 2023 CSC 23 : Portée de la compétence constitutionnelle fédérale résiduelle en matière de protection des pêches, des oiseaux et des espèces en péril.
• Affaire Impérial : Principe selon lequel le pollueur historique demeure responsable de ses contaminants même après la cession d'un terrain (invoqué au dossier pour les passifs du Camp Bouchard).
• Articles 97 à 101 de la LEP : Dispositions pénales prévoyant des amendes pouvant atteindre 1 000 000 $ et des peines d'emprisonnement jusqu'à 5 ans pour les infractions graves.
• Article 6 de la LEP & Principe de précaution : L'objet fondamental de la loi exige de prévenir la disparition des espèces sauvages sans attendre que la certitude scientifique absolue ne soit établie.

Partie 06La décision du 17 août 2026, décortiquée

6.1 — Le cadre d'action du Secrétariat

Le Secrétariat de la CCE a d'abord précisé les compétences statutaires qui lui sont conférées par le traité international, garantissant la neutralité et la rigueur de son instruction :

• Son rôle consiste à identifier les dispositions constituant des lois environnementales et à évaluer les critères d'admissibilité prévus au chapitre 24 de l'ACEUM.
• « Il n'appartient pas au Secrétariat de confirmer, de réfuter, ou d'offrir une interprétation autre que celle présentée par l'Auteur. »
• Il ne rend pas de jugement déclaratif sur l'action d'une Partie à ce stade préliminaire, son mandat étant d'instruire l'ouverture d'un dossier factuel d'enquête.
• Il rappelle que le processus SEM a vocation à documenter l'application effective des lois environnementales et à faire la lumière sur les faits, pour éclairer le Conseil trinational et le public.
• Il a examiné l'ensemble des informations et compléments substantiels apportés par la version révisée du 16 juillet 2026.

6.2 — Les dispositions environnementales retenues

C'est la partie la plus technique de la décision : le Secrétariat a validé un ensemble de dispositions majeures qui constituent le cœur du droit environnemental canadien.

6.3 — Critère (2)c) : La force probante du corpus documentaire

Pour évaluer la suffisance des informations d'appui (critère 24.27(2)c)), le Secrétariat a examiné la masse critique des plus de 200 documents versés par William Guindon. Face à l'ampleur exceptionnelle du dossier pour une initiative citoyenne, le Secrétariat a procédé à une structuration méthodique des pièces en dix catégories probatoires, concentrant son examen sur l'axe névralgique du dossier : poissons, oiseaux migrateurs, espèces menacées et préservation des habitats.

Le Secrétariat a souligné la valeur probante des éléments scientifiques et de terrain versés au dossier :

• L'étude d'impact d'Englobe (novembre 2020), fondée sur des inventaires documentant notamment l'Engoulevent bois-pourri et une dizaine d'espèces d'oiseaux à statut.
• La caractérisation d'Englobe d'octobre 2023 — dont le Secrétariat note factuellement qu'aucun inventaire faunique spécifique n'y a été réalisé, corroborant les préoccupations soulevées par le plaignant quant aux lacunes d'évaluation saisonnière.
• Le rapport d'analyse environnementale du MELCCFP (2025), recensant 132 espèces et des habitats favorables majeurs.
• La demande d'engagements du MELCCFP (2024), qui renvoie explicitement aux outils et responsabilités fédérales d'ECCC.
• Le rapport scientifique de WaterShed Monitoring, avec ses mesures comparées aux critères de qualité pour le cadmium, le plomb, l'arsenic, le cobalt, le cuivre et le zinc, identifiant une station particulièrement préoccupante et documentant des phénomènes de lessivage par temps de pluie.
• Les relevés photographiques de turbidité et de mortalité de poissons à proximité des berges.
• Les révélations de presse (notamment Le Devoir, 19 mars 2025) indiquant que Pêches et Océans Canada avait requis le dépôt d'une demande d'examen des impacts sur l'habitat du poisson.

Le raisonnement juridique déterminant : William Guindon a fondé son recours sur l'absence totale de décision, d'inspection ou d'autorisation fédérale identifiable, attestée par ses demandes d'accès à l'information. Le Secrétariat a pleinement validé cette logique : en l'absence de documentation émanant d'Ottawa, les éléments scientifiques et provinciaux réunis par le plaignant constituent des indices sérieux et recevables justifiant d'exiger une réponse officielle du Canada.

6.4 — Critère (2)e) : les cinq démarches

Une preuve irréfutable de diligence préalable : Le Secrétariat souligne que l'envoi du 16 juin 2026 mettant en copie la Direction générale de l'application de la loi d'ECCC et le bureau régional du MPO, combiné aux notifications formelles des 3, 10 et 19 juin, démontre hors de tout doute que les autorités fédérales chargées d'appliquer la Loi sur les pêches, la LEP, la LCOM et la LCPE ont été dûment informées par écrit et disposaient du temps nécessaire pour agir.

6.5 — Critère (3)c) : les recours

Le Secrétariat rappelle d'abord sa jurisprudence, généreuse : ce critère s'interprète « au sens large » ; on peut le satisfaire en s'appuyant sur une plainte déposée par quelqu'un d'autre ; il s'évalue selon la norme du caractère raisonnable ; il reconnaît qu'il est parfois impossible d'agir contre une multitude de contrevenants, que le litige n'est pas toujours la bonne stratégie, et que « certains facteurs économiques et sociaux peuvent faire obstacle à un recours privé ».

Les obstacles invoqués par l'auteur : il est mineur et ne peut donc pas ester en justice de façon autonome — « une barrière juridique absolue » ; ses tuteurs légaux ne sont pas tenus de compromettre le patrimoine familial pour suppléer à l'État ; il n'a aucune ressource propre pour payer avocats, experts et dépens face à « un promoteur soutenu par deux multinationales » ; et surtout, il ne conteste pas une décision mais « précisément l'absence apparente de décision », ce qui rend un recours en contrôle judiciaire « difficile à circonscrire ».

Mais l'élément qui emporte la décision est ailleurs : malgré tout cela, l'auteur a quand même agi. Il a déposé, le 29 juin 2026, une pétition environnementale auprès du Bureau du vérificateur général du Canada — un mécanisme qui, contrairement à une demande d'accès à l'information, « crée une ligne de communication directe entre le public et les ministres » et les oblige à répondre. Le titre de la pétition visait explicitement l'« application des lois environnementales au site Stablex à Blainville : Loi sur les pêches, habitats aquatiques, oiseaux migrateurs et espèces susceptibles d'être concernées ». Le Secrétariat conclut que, dans des circonstances rendant difficile un recours judiciaire traditionnel, cette démarche constitue « un moyen adéquat » de satisfaire le critère.

6.6 — Le dispositif

Partie 07Les repères clés et la portée juridique de la procédure

Partie 08La suite

Les dates à surveiller

Partie 09Repères méthodologiques et lecture des données techniques

9.1 — Précision cartographique : quatre périmètres de référence distincts

Les documents publics relatifs au projet Stablex mentionnent quatre superficies différentes qui ne se contredisent pas, mais correspondent chacune à un périmètre d'analyse spécifique :

• 9 ha de milieux humides et 58 ha de boisés : superficies rattachées au lot exproprié par la Loi 93, citées par le BAPE et les médias.
• 29,2 ha de milieux humides (56 % d'une zone d'étude de 52 ha) : périmètre biophysique évalué dans l'étude d'impact d'Englobe.
• 27,8 ha (278 000 m²) : empreinte directe du remblayage projeté pour la cellule n° 6.
• 13 ha : superficie de défrichage de milieux humides visée dans les autorisations sectorielles.

9.2 — Complémentarité hydrochimique : eau de surface (320×) et sédiments (31,8× à 57,6×)

Le corpus probatoire documente deux séries de mesures du cadmium qui s'éclairent mutuellement sur le plan hydrologique :

• L'échantillonnage citoyen du 2 décembre 2023 (eau de surface) a révélé un pic aigu de 0,016 mg/L, soit 320 fois le critère de protection de la vie aquatique.
• La campagne scientifique accréditée de WaterShed Monitoring (octobre-novembre 2025) (analyses ICP-MS) a mesuré un dépassement de 4,7 fois le seuil dans la colonne d'eau, et une concentration atteignant 31,8 à 57,6 fois le critère d'effet rare (CER) dans les sédiments.

Comme le démontre la communication, ces deux matrices reflètent deux dynamiques complémentaires : la concentration dans l'eau de surface varie rapidement selon les épisodes de pluie et de ruissellement, tandis que les sédiments agissent comme une mémoire géochimique accumulant les métaux lourds au fil du temps.

9.3 — Déchets d'origine américaine : trois indicateurs économiques et physiques

Les proportions associées aux intrants américains dans le dossier renvoient à trois unités de mesure distinctes :

• Près de 50 % des revenus : part du chiffre d'affaires évoquée par la direction de l'entreprise en 2025.
• Près de 30 % des volumes enfouis : proportion historique documentée lors des travaux du BAPE.
• 17 % des volumes importés (2024) : donnée annuelle citée dans la couverture médiatique.

9.4 — Repères de citation dans la détermination officielle (62/DET)

Pour les chercheurs et juristes souhaitant citer directement le PDF officiel de la décision du 17 août 2026 (cote A24.27(2)(3)/SEM/26-003/62/DET), trois particularités de numérotation du document original sont à noter :

• L'analyse des recours privés (article 24.27(3)c)) figure sous l'intitulé de section mentionnant « 24.27(3)(b) », bien que le texte cité et la conclusion au paragraphe 79 visent expressément l'alinéa (3)c).
• L'examen de la communication écrite préalable aux autorités (article 24.27(2)e)) est traité aux paragraphes 71 à 73.
• Au dispositif final (paragraphe 80), un saut de puce typographique passe de (iii) à (v) : pour citer la validation formelle des articles 34.4, 35, 36(3), 36(4), 37 et 38 de la Loi sur les pêches, il convient de renvoyer directement aux paragraphes 29 à 33 de la détermination.

9.5 — Dates de dépôt et d'enregistrement

La communication initiale porte la date de signature et de dépôt électronique du 1^er mai 2026 (retenue dans les communiqués) et la date d'enregistrement administratif au registre du Secrétariat du 4 mai 2026 (jour ouvrable servant de point de départ au calcul des délais procéduraux).

Partie 10Les questions que tout le monde se pose

Partie 11Glossaire complet

ACEUM

Accord Canada–États-Unis–Mexique, en vigueur depuis le 1^er juillet 2020. Remplace l'ALENA. Son chapitre 24 porte sur l'environnement. Appelé USMCA en anglais, T-MEC en espagnol.

ACE

Accord de coopération environnementale, signé en parallèle de l'ACEUM. C'est lui qui organise la CCE elle-même.

Anoxie

Absence d'oxygène dans l'eau. Cause fréquente de mortalité de poissons — mais, comme le souligne le dossier, c'est le mécanisme de la mort, pas son origine.

BAPE

Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, organisme québécois qui tient des audiences et remet des avis au gouvernement. Son rapport n° 371 portait sur ce projet et en déconseillait l'autorisation.

Bâillon

Procédure parlementaire d'exception qui limite le temps de débat pour forcer l'adoption rapide d'un projet de loi. Utilisée pour la Loi 93 les 27-28 mars 2025.

CCE

Commission de coopération environnementale. Organisme trinational créé en 1994, siégeant à Montréal. Trois organes : Conseil, Secrétariat, Comité consultatif public mixte.

Cellule (d'enfouissement)

Compartiment étanche creusé dans le sol, isolé par une membrane, où l'on dépose les déchets. Stablex en exploite cinq ; la sixième est l'objet du litige.

CER (critère d'effet rare)

Seuil de référence pour les sédiments : niveau en dessous duquel on n'attend pratiquement aucun effet toxique sur les organismes vivant au fond.

CVAC (critère de vie aquatique chronique)

Seuil de référence pour l'eau : concentration au-delà de laquelle une exposition prolongée nuit aux organismes aquatiques.

Chrome hexavalent

Forme particulièrement toxique du chrome, cancérogène reconnu par inhalation. À ne pas confondre avec le chrome trivalent, bien moins dangereux.

Communication / Observation

Les deux noms de la même chose : la plainte citoyenne. Le traité dit « observations », la Commission dit « communications ».

Conseil (de la CCE)

Les ministres de l'Environnement des trois pays, ou leurs représentants. C'est l'organe qui vote la constitution d'un dossier factuel — à 2 voix sur 3.

Décret 515-2025

Décret québécois autorisant le projet et fixant ses conditions. Les avis de non-conformité provinciaux mentionnés au dossier portent sur le respect de ces conditions.

Détermination

La décision écrite et motivée du Secrétariat à chaque étape du filtrage. Ce n'est pas un jugement.

Dossier factuel

Le produit final possible du processus : un rapport d'enquête public réunissant données techniques, scientifiques et juridiques, entrevues avec des fonctionnaires et analyses d'experts indépendants. Il expose les faits sans conclure, pour que le public juge.

ECCC

Environnement et Changement climatique Canada. Sa Direction générale de l'application de la loi est l'organe chargé de faire respecter les lois environnementales fédérales.

Ester en justice

Expression juridique signifiant « pouvoir agir devant un tribunal ». Un mineur ne peut pas ester en justice seul.

Habitat essentiel

Notion de la LEP : l'habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce inscrite. Sa destruction est interdite par l'article 58.

Hibernacle

Abri souterrain où les reptiles passent l'hiver. Argument central du dossier : les couleuvres y sont inaccessibles avant mai, donc invisibles lors d'un déboisement clos le 15 avril.

ICP-MS

Spectrométrie de masse à plasma à couplage inductif : technique de laboratoire de référence pour doser des métaux à très faible concentration. C'est la méthode employée par la campagne WaterShed.

INRP

Inventaire national des rejets de polluants : registre fédéral où les entreprises déclarent obligatoirement leurs rejets. Une déclaration inexacte est passible de poursuite sous la LCPE.

LCOM / RCOM

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, et son Règlement (version 2022). Parfois abrégés ROM dans la plainte.

LCPE

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), modernisée en 2023 pour y inscrire le droit à un environnement sain.

LEP

Loi sur les espèces en péril (2002). Son annexe 1 liste les espèces protégées, classées de « préoccupante » à « disparue ».

Loi 93

Loi québécoise (L.Q. 2025, c. 7), titre officiel : Loi concernant notamment le transfert de propriété d'un immeuble de la Ville de Blainville. Adoptée sous bâillon le 28 mars 2025 par 61 voix contre 31. Elle exproprie la Ville contre 17 M$ et n'autorise « aucun pourvoi en contrôle judiciaire […] sauf sur une question de compétence ».

MELCCFP

Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs du Québec.

MES

Matières en suspension : particules solides flottant dans l'eau. Elles rendent l'eau trouble, colmatent les branchies et étouffent les frayères.

MPO

Pêches et Océans Canada, responsable de l'application de la Loi sur les pêches.

« Omettre d'appliquer de manière effective »

La formule clé de tout le chapitre 24. Elle ne vise pas la qualité des lois, mais le fait de les faire respecter concrètement : inspecter, enquêter, autoriser, sanctionner.

Pétition environnementale

Mécanisme fédéral canadien administré par le Bureau du vérificateur général : toute personne résidant au Canada peut transmettre des préoccupations environnementales aux ministres fédéraux, qui sont tenus de répondre. C'est ce mécanisme qui a débloqué le critère des recours privés.

Prima facie

Locution latine : « à première vue ». Une preuve prima facie suffit à justifier un examen, pas à établir une culpabilité.

SEM

Sigle anglais de Submissions on Enforcement Matters. Désigne tout le processus de plainte citoyenne des articles 24.27 et 24.28.

Sphaigne

Mousse caractéristique des tourbières, qui retient l'eau comme une éponge et acidifie le milieu. Ses buttes servent d'abri à la salamandre à quatre orteils.

Tourbière

Milieu humide où la matière organique s'accumule sans se décomposer complètement, faute d'oxygène. Filtre l'eau, stocke d'énormes quantités de carbone, abrite une faune spécialisée. Une fois détruite, elle ne se reconstitue pas à l'échelle d'une vie humaine.

Turbidité

Mesure du trouble de l'eau. Une forte turbidité après la pluie, en aval d'un chantier, indique un lessivage de sédiments.

Wampum à deux rangs

Traité ancestral entre les nations haudenosaunee et les Européens, matérialisé par une ceinture de perles à deux rangées parallèles : deux embarcations naviguant sur la même rivière sans que l'une dirige l'autre. Invoqué dans la plainte, mais écarté de l'analyse juridique.

Partie 12Rigueur procédurale et consolidation du dossier documentaire

Par souci de rigueur scientifique et d'exemplarité juridique, cette section présente l'évolution méthodique entre les actes de procédure et la manière dont les pièces ont été analysées et consolidées par le Secrétariat.

12.1 — Évolution textuelle et correspondances entre les actes de procédure

12.2 — L'instruction méthodique et la catégorisation par le Secrétariat

Face à la richesse exceptionnelle du corpus probatoire versé par William Guindon — plus de 200 documents scientifiques, techniques, cartographiques et légaux —, le Secrétariat de la CCE a procédé à une structuration méthodique du dossier en dix grandes catégories d'analyse probatoire :

• Études d'impact et caractérisations écologiques : Intégration des rapports Englobe (2020 et 2023) et des inventaires gouvernementaux québécois documentant les espèces protégées et leurs habitats.
• Campagnes hydrochimiques indépendantes : Analyse des données de WaterShed Monitoring mettant en évidence les dépassements en métaux lourds (notamment cadmium, arsenic, plomb).
• Inspections ministérielles et conformité : Prise en compte des rapports d'inspection provinciaux constatant l'empiétement en bande riveraine et la gestion de la végétation.
• Absence de délivrance d'autorisations fédérales : Exploitation des demandes d'accès à l'information démontrant l'inaction de l'appareil fédéral canadien.
• Vérifications de terrain et documentation visuelle : Relevés photographiques attestant des épisodes de mortalité aquatique et des transferts de sédiments par temps pluvieux.

Cette démarche rigoureuse d'instruction a permis de valider la recevabilité de la communication sur l'ensemble des lois fondamentales, établissant un précédent historique pour une initiative citoyenne menée par un auteur de 15 ans.

Partie 13Sources

• Décision du Secrétariat, 17 août 2026 (cote A24.27(2)(3)/SEM/26-003/62/DET) — 26-3-det2_fr.pdf
• Communication révisée, 16 juillet 2026 — 26-3-rsub_fr_redacted.pdf
• Première décision, 3 juin 2026 — 26-3-det_fr.pdf
• Communication initiale, 1^er mai 2026 — 26-3-sub-redacted_fr.pdf
• Registre officiel du dossier (chronologie et toutes les pièces) — cec.org — SEM-26-003
• Texte officiel de l'ACEUM, chapitre 24 (articles 24.1, 24.4, 24.27, 24.28) — international.gc.ca
• Le processus SEM expliqué par la CCE — cec.org/fr/communications
• Dossier documentaire de l'auteur (222 pièces) — williamguindon.me/dossier-journalistes.html